Est-il possible de transmettre en Bail Réel Solidaire ?

Propriétaire, transmettre votre bien immobilier acquis en Bail Réel Solidaire vous tient-il vraiment à cœur ? Les possibilités sont nombreuses incluant la revente, la cession, et la donation. Encore faut-il être en mesure de remplir les conditions d’éligibilité requises pour l’opération. Posadas Patrimoine fait le point ! 

SOMMAIRE: 

  1. Fonctionnement du Bail Réel Solidaire 

  1. Transmission dans le cadre d’une succession 

  1. Transmission à titre de don 

  1. Transmission sous forme de revente 

 

  1. Fonctionnement du Bail Réel Solidaire 

Le Bail Réel Solidaire est un contrat de location innovant lancé en 2016 précédé de la loi ALUR. Il est conclu sur un intervalle de 18 à 99 ans entre l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS), détenteur et gestionnaire du terrain, et le preneur, propriétaire du bâti. S’adressant principalement à des ménages à faible revenu, le Bail Réel Solidaire vise à offrir des logements destinés à l’habitation principale, à un prix particulièrement attractif. Ce dispositif s’applique dans les grandes villes où la valeur du foncier constitue un frein pour une acquisition de bien neuf. Ainsi, signer un Bail Réel Solidaire implique au futur propriétaire de respecter l’engagement qui consiste à payer une redevance mensuelle à l’OFS à titre de location de terrain.  

  1. Transmission dans le cadre d’une succession 

Le Bail Réel Solidaire peut se transmettre par succession. Pour le cas des couples mariés ou pacsés, quand le propriétaire vient à décéder, son conjoint est en droit d’occuper librement le logement sans être imposé par quelconque condition d’éligibilité. De même, si les autres ayants droit respectent les critères d’éligibilité, le bail sera prolongé. Dans le cas contraire, ils sont contraints de céder le bail à un acquéreur éligible et agréé par l’Organisme de Foncier Solidaire. Ce délai dépassé, le bien n’étant pas vendu, les ayants droit recevront une indemnité correspondant à la valeur préétablie dans les conditions de location de la part de l’OFS.  

  1. Transmission à titre de don 

Si le Bail Réel Solidaire peut faire l’objet d’une donation, l’opération requiert néanmoins un agrément de la part de l’Organisme de Foncier Solidaire. L’agrément ouvre droit à un bail similaire au contrat initial de manière à ce que le futur preneur puisse jouir pleinement des droits réels issus du dispositif. Toutefois, le donataire doit respecter les conditions de ressources en vigueur. Dans le cas contraire, le Bail Réel Solidaire peut être résilié par l’OFS en contrepartie d’une indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers. À noter que la donation d’un bien en Bail Réel Solidaire est régie par l’article L.255-10 du CCH.  

  1. Transmission sous forme de revente 

Avant la revente, le preneur est tenu d’avertir l’Organisme de Foncier Solidaire de son intention, et ce, via un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier peut user de son droit de préemption. D’autant plus que la revente d’un logement acquis sous Bail Réel Solidaire est soumise à un certain nombre de conditions, notamment : 

  • le respect des plafonds de ressources prévus par le prêt social location-accession (PSLA) ;  

  • l’octroi de l’agrément par l’OFS ; 

  • le respect des plafonds de prix de vente fixés par l’OFS pour conserver l’accessibilité du logement au plus grand nombre. 

Dans la mesure qu’un refus soit exprimé par l’OFS pour l’agrément d’un ménage preneur, il se trouve dans l’obligation de rechercher un nouvel acquéreur potentiel pour le propriétaire ou se porter personnellement acquéreur du bien immobilier.  
 

Souhaitiez-vous acquérir un logement sous Bail Réel Solidaire ? Profitez au maximum d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre processus d’achat. Contactez directement les experts de l’agence Posadas Patrimoine : https://www.posadas-patrimoine.com/.   

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