Que se passe-t-il en cas de revente sous Bail Réel Solidaire ?

Que ce soit pour un achat ou une revente, le Bail Réel Solidaire est l’une des alternatives les plus alléchantes. Nombreux avantages s’offrent aux propriétaires souhaitant revendre leurs biens : promotion de la mixité sociale, plus-value plafonnée, exonération de taxe foncière… Cependant, un ensemble de conditions régit la transaction. Revue en détail ! 

SOMMAIRE: 

  1. Raisons valides de revente sous Bail Réel Solidaire  

  1. Conditions de cession d’un logement en Bail Réel Solidaire 

  1. Procédure de revente sous Bail Réel Solidaire 

 

  1. Raisons valides de revente sous Bail Réel Solidaire  

Pour un propriétaire, mettre en vente son logement peut être le fruit de diverses motivations. Toutefois, un Bail Réel Solidaire implique que les logements pourraient être mis sur le marché dans les mesures suivantes : 

  • décès du conjoint ou d’un descendant direct qui occupe le logement avec le propriétaire ; 

  • mobilité professionnelle obligeant l’occupant à effectuer un trajet de 70 kilomètres pour le travail ; 

  • chômage d’une durée supérieure à un an ; 

  • divorce ; 

  • invalidité reconnue ou attestée par une carte délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; 

  • dissolution d’un pacte civil de solidarité. 

 

  1. Conditions de cession d’un logement en Bail Réel Solidaire 

Au-delà des cas de figure sus mentionnés, certaines conditions doivent être respectées pour espérer revendre à tout moment, à savoir : 

  • le plafond de ressources : percevoir un revenu correspondant aux plafonds de prêt social de location-accession (PSLA) est une nécessité pour le futur acquéreur. Ce plafond, fixé en fonction de la situation démographique et géographique de la résidence, se présente comme suite :  

Composition du foyer 

Plafond zone A 

Plafond zone B et C 

1 personne 

35 515 € 

26 921 € 

2 personnes 

49 720 € 

35 899 € 

3 personnes 

56 825 € 

41 525 € 

4 personnes 

64 638 € 

46 014 € 

5 personnes ou plus 

73 732 € 

50 489 € 

  • le plafond de vente : pour chaque zone géographique concernée, le prix de vente au m2 est encadré par l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de manière à conserver l’accessibilité des ménages modestes à la propriété ; 

  • l’objet d’occupation : tout logement vendu dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire doit être occupé à titre de résidence principale. Ce dispositif n’est nullement valable pour les résidences secondaires ou encore les locaux commerciaux. 

 

  1. Procédure de revente sous Bail Réel Solidaire 

Acter la revente d’un logement en Bail Réel Solidaire requiert de la part du propriétaire de : 

  • annoncer l’intention de vente auprès de la collectivité locale ou de l’organisme HLM ; 

  • vendre librement tout en respectant les règles en vigueur si l’organisme n’a pas de candidat à proposer ;  

  • choisir un acquéreur éligible à l’achat en Bail Réel Solidaire ; 

  • signer l’acte de vente chez un notaire, accompagné de l’organisme HLM ou de la collectivité locale.  

Par ailleurs, pour réussir au mieux l’opération, le vendeur doit prendre les précautions suivantes : s’assurer que le futur occupant est agréé par l’OFS, s’acquitter des redevances dues, et se faire accompagner par un organisme expérimenté dans la vente du logement. À noter qu’au-delà d’un an, l’OFS rachète le bien et se charge de trouver nouvel acquéreur au cas où celui-ci resterait invendu.  
 

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