CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Posadas Patrimoine (dénommée « le prestataire » ou « le mandataire ») et les personnes physiques ou morales (dénommées « le client » ou « le mandant ») dans le cadre de ses activités de service et de transaction en immobilier.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par Posadas Patrimoine.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec notre agence.
Clause n° 2 : Prix
Les prix indiqués par Posadas Patrimoine sont exprimés en Euros, et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Posadas Patrimoine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Clause n°3 : Conditions de règlement
La rémunération du prestataire/mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.
Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Posadas Patrimoine.
Les transactions effectuées par le biais de la société sont toutes effectuées par un notaire agréé.
Clause n°4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du Client à la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité.
Les pénalités applicables en cas de paiement après l’échéance sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Les pénalités applicables en cas de paiement après l’échéance sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Clause n°5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client pourra se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par le bordereau prévu à cet effet ou par une lettre recommandée avant l’expiration du délai. Le Client doit l’envoyer à l’adresse postale suivante : 7 rue Agar 750116 PARIS.
Néanmoins, le Client peut, sous sa seule responsabilité, demander expressément au Prestataire de débuter l’exécution des prestations pendant le délai de rétractation.
En cas de rétractation ultérieure, Posadas Patrimoine pourra exiger du Client le paiement d’une somme équivalente aux prestations qui auront été initiées ou réalisées jusqu’ à la date de notification de son désistement, par rapport à l’ensemble des prestations prévues dans le contrat.
Clause n°6 : Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse suivante : 7 rue Agar 750116 PARIS.
En cas d’annulation, les frais retenus seront communiqués sur la facture dans les 30 jours qui suivent.
Clause n°7 : Cas de force majeure
La responsabilité de Posadas Patrimoine ne peut être engagée en cas d’ inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’ un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’ entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’ article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestations, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence pour une longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie affectée par la force majeure se doit d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera les efforts nécessaires afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué prendra fin.
Les délais prévus pour l’exécution des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Toutefois, si la cause de la force majeure perdure au-delà de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’ accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus, fixés à partir de la date de signature du contrat jusqu’à la date de notification de résiliation et proportionnellement aux prestations fournies au Client jusqu’au moment de la notification de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ ensemble des prestations prévues dans le contrat.
Clause n°8 : Assistance
Pour toutes questions, demandes d’informations ou une réclamation, le Client peut contacter la société à l’adresse mail : contact@posadas-patrimoine.com ou par téléphone au +33 1 87 21 15 37.
Clause n°9 : Médiation de la consommation
En cas de litiges, vous pouvez, dans un premier temps, nous adresser une réclamation écrite à l’adresse : Posadas Patrimoine 7 rue Agar 750116 PARIS.
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS.
Vous pouvez saisir, sans frais, le médiateur par l’un des moyens suivants :
-par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr
-par voie postale (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Clause n°10 : Dispositions diverses
Les présentes conditions sont valables pour l’année en cours, Posadas Patrimoine peut modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
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