Achat en VEFA : tout savoir sur le dépôt de garantie


Au cours d’une acquisition d’un logement neuf auprès d’un promoteur immobilier, un versement de dépôt de garantie est généralement réclamé. Mais comment fonctionne-t-il vraiment ? Quel est son montant ? Quelles en sont les conditions de restitution en cas d’annulation du contrat de réservation ? Posadas Patrimoine vous fait découvrir le mode d’emploi. 
 
  1. Dépôt de garantie : de quoi s’agit-il ?

Le dépôt de garantie est un acompte dû par l’acquéreur à la signature du contrat de réservation chez le notaire. Il s’agit d’une formalité qui engage le promoteur immobilier à réserver le futur logement au profit de l’aspirant propriétaire. Autrement dit, à partir du versement du dépôt de garantie, le vendeur d’immeubles à construire bloque la réservation du bien et valide le démarrage de l’opération. À noter que la particularité d’un achat sur plan réside dans le fait que le bien immobilier est encore en phase de construction. Dans ce sens, le dépôt de garantie protège le futur propriétaire en cas de non-respect des éventuelles conditions suspensives notées sur le contrat de réservation.
 
  1. Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Certes, le dépôt de garantie d’un logement acquis en VEFA n’est pas obligatoire, toutefois le montant est encadré par la loi. Négociable à la baisse, l’engagement financier est dépendant de la valeur prévisionnelle du logement ainsi que du délai entre la signature du contrat de réservation et du contrat de vente, soit :
  •  5 % maximum du prix d’achat prévisionnel si le délai de réalisation de la signature du contrat final de vente est de moins ou égal à 1 an,
  •  2 % maximum du prix d’achat prévisionnel si le délai d’acquisition officielle du bien n’excède pas les deux années après la signature du contrat de réservation,
  • et aucun dépôt au-delà de 2 ans.
De plus, le dépôt de garantie se doit d’être financé par un apport personnel. Aussi, le promoteur immobilier n’est pas dans une position de réclamer un montant supérieur à celle mentionnée dans le contrat.
 
  1. Quand et comment se verse un dépôt de garantie ?

C’est lorsque le contrat de réservation est signé que le versement du dépôt de garantie sera réalisé. Ainsi, tout paiement anticipé est formellement interdit. Par ailleurs, les fonds doivent être versés sur un compte bloqué au nom de l’aspirant propriétaire, dans un établissement bancaire ou chez un notaire. À l’issue de la signature de l’acte authentique de vente, l’encaissement du dépôt de garantie par le promoteur peut se faire. Dès lors, ce montant sera déduit du prix total de vente du bien immobilier. 
 
  1. Le dépôt de garantie est-il récupérable ?

À la suite de la signature du contrat de réservation, le réservataire dispose de 10 jours pour jouir du droit de rétraction et annuler ainsi la transaction immobilière. À ce moment-là, l’acompte lui sera restitué entièrement. Pareillement, une demande de remboursement du dépôt de garantie reste possible dans le cas où :
  • l’aspirant propriétaire n’a pas obtenu le prêt immobilier escompté,
  • la signature de l’acte de vente définitif par le promoteur excède les délais prévus,
  • la valeur définitive du bien dépasse 5 % du prix prévisionnel,
  • la valeur estimée du bien est inférieur à 10 % du prix de vente prévu,
  • le logement a subi d’énormes modifications,
  • l’un des équipements collectifs n’est pas achevé.

Une lettre recommandée avec accusé de réception devrait être envoyée au promoteur afin d’officialiser l’annulation de la transaction.


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