Louer à un étudiant : les critères à respecter

L’investissement dans un logement étudiant constitue un placement d’avenir en raison de la hausse constante de la demande locative. Ce type d’investissement est très intéressant pour le bailleur, sous réserve de respecter certains critères et obligations juridiques. Tour d’horizon !

  1. Veillez aux normes de décence du bien locatif

La mise en location d’un logement étudiant exige la considération des critères dits « de décence ». D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, un logement décent « ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, réponds à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Dès lors, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux d’amélioration nécessaires si le logement n’est ni mis aux normes ni proposé avec des équipements de base tels qu’une alimentation en eau potable, une cuisine, un coin toilettes muni d’une douche, un réseau électrique…

  1. Respectez le mobilier minimum obligatoire

D’une manière générale, les logements étudiants sont proposés avec des meubles « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (loi ALUR). À cet effet, la loi a prévu une liste des éléments d’ameublement obligatoires, à savoir :

  • literie comprenant couette ou couverture ;

  • dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

  • plaques de cuisson ;

  • four ou four micro-ondes ;

  • réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

  • ustensiles de cuisine ;

  • table et sièges ;

  • étagères de rangement ;

  • luminaires ;

  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

  1. Prêtez attention au contrat de bail et à l’encadrement des loyers

À la différence d’un bail meublé ordinaire, dont la durée minimale est de un an, une location étudiante court sur une année universitaire, en d’autres termes sur 9 mois. De plus, un bail étudiant n’est pas tacitement reconductible à son expiration. Au terme de la location, le logement revient directement entre les mains du propriétaire-bailleur sans pour autant avoir recours à une lettre de préavis. Toutefois, si l’envie de garder les mêmes conditions de location prend les deux parties, il est impératif de signer un nouveau contrat. Par ailleurs, il faut noter que les loyers pratiqués sont encadrés dans certaines villes comme Paris ou Lille. Le loyer médian à respecter est fixé par un arrêté, tout en se réfèrent sur les caractéristiques du bien et son emplacement. Une entorse à ce règlement est passible d’amende jusqu’à 15 000 euros. 

  1. Considérez les normes de superficie du logement

Dans le cadre d’un investissement locatif, il est de rigueur de respecter une taille minimum de surface. Pour assurer le bien-être du locataire, en plus des normes de sécurité et de santé, le logement doit disposer d’une surface d’au moins 9 mètres carrés, avec une hauteur sous plafond de 2,2 mètres. À noter que les surfaces exigées varient selon la formule du bail étudiant, notamment pour :

  • les appartements HLM : la surface est dépendante de la taille du logement ;

  • les résidences modulaires : la surface s’étend au moins sur 25 mètres carrés avec 2,4 mètres de hauteur, une salle de bain, une cuisine et un dortoir ;

  • la colocation :

    • le bail collectif prévoit au moins 9 mètres carrés de surface pour une personne ;

    • le bail individuel prévoit au moins 14 mètres carrés de surface avec un volume de 33 mètres carrés, en plus de la surface commune ;

  • le logement étudiant seul : la pièce principale doit avoir 16 mètres carrés, la chambre 10 mètres carrés, la cuisine 8 mètres carrés et la salle de bain 3 mètres carrés au minimum.


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