Bail réel solidaire : La mise en location est-elle possible ?

Propriétaire d’un bien immobilier sous Bail Réel Solidaire, l’option d’une éventuelle mise en location ne vous laisse pas indifférent. Bien qu’une donation, une cession ou une revente constitue la voie la plus aisée pour les logements acquis en BRS, l’Organisme Foncier Solidaire (OFS) maintient une prohibition envers la mise en location. Posadas Patrimoine fait le point !   

SOMMAIRE : 

  1. Fonctionnement du Bail Réel Solidaire 

  1. Interdiction de louer sous Bail Réel Solidaire  

  1. Possibilité de louer partiellement le logement 

 

  1. Fonctionnement du Bail Réel Solidaire 

Le dispositif Bail Réel Solidaire représente une alternative évidente pour les ménages modestes souhaitant accéder facilement à la propriété tout en faisant face à la flambée des prix immobiliers dans les zones tendues de la métropole. En effet, si le foncier représente environ 15 et 35 % du coût d’un logement, le Bail Réel Solidaire propose une option novatrice en avançant la possibilité de louer le terrain accueillant le bien. Ainsi, sans être propriétaire du foncier, le preneur acquiert les droits réels immobiliers sur le logement. Néanmoins, un contrat de location, d’une durée de 18 à 99 ans, contraint le preneur à payer une redevance mensuelle relatif à la valeur du terrain. À noter que l’achat sous Bail Réel Solidaire est soumis à un ensemble de conditions à savoir : le plafond de ressources, l’occupation du logement à titre de résidence principale, ainsi que le paiement d’une redevance auprès de l’OFS.  

  1. Interdiction de louer sous Bail Réel Solidaire  

La location à une tierce personne d’un logement acquis sous Bail Réel Solidaire n’est pas autorisée, et ce, que ce soit saisonnière ou de longue durée. Et pour cause : pour être éligible au dispositif, le lieu doit constituer une résidence principale pour le preneur. Ce qui implique une occupation d’au moins 8 mois par an. De même que le dispositif se tourne plus vers le bail de longue durée. Dès lors, passer par un contrat de bail d’habitation (meublé ou non) ou même une plateforme de location saisonnière (AirBnB, etc.) ne constitue en aucun cas une option. En cas de manquement aux clauses du Bail Réel Solidaire, le preneur devra faire face à une résiliation du contrat par l’Organisme Foncier Solidaire. Cependant, dans la mesure où s’y loger personnellement semble impossible pour le preneur, il est en droit de revendre le logement à de potentiels acquéreurs remplissant les critères d’acquisition sous Bail Réel Solidaire.   

  1. Possibilité de louer partiellement le logement 

Certains cas laissent entrevoir la possibilité de sous-louer une partie du bien immobilier. En effet, le Code de la construction et de l’habitation ne mentionne nulle part l’opposition à une sous-location. Ainsi, il est envisageable de louer partiellement le bien immobilier seulement si : 

  • le preneur continue à occuper le logement à titre de résidence principale ;  

  • l’Organisme Foncier Solidaire octroie son accord pour l’opération et les modalités du contrat. 

Ceci dit, avant de décider de mettre la propriété en sous-location, la consultation de l’OFS est indispensable. C’est l’unique instance ayant autorité sur le futur d’un projet immobilier issu du dispositif Bail Réel Solidaire.  
 

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