Bail réel solidaire : Quels sont ses inconvénients ?

Le Bail Réel Solidaire offre la possibilité de devenir propriétaire du bâti et d’être exempt du prix du foncier. Si le dispositif a été mis en place pour soutenir l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, il n’est pas sans inconvénient. Posadas Patrimoine fait le point sur les risques d’un contrat sous Bail Réel Solidaire !  

SOMMAIRE : 

  1. Limitation de ressources 

  1. Interdiction de location  

  1. Paiement d’une indemnité mensuelle 

  1. Transmission conditionnée 

 

  1. Limitation de ressources 

Créé spécialement pour donner aux familles modestes l’accès à un habitat décent, un Bail Réel Solidaire est conditionné par un seuil de revenu. Ce plafond de ressources varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et de la zone géographique où se situe le bien immobilier convoité par l’acquéreur.  

 

Composition du foyer 

Plafond zone A (l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français, les villes de Lille, Lyon, Montpellier et Marseille) 

Plafond zone B et C (les agglomérations de plus de 50 000 habitants et le reste du territoire) 

 

1 personne 

35 515 € 

26 921 € 

2 personnes 

49 720 € 

35 899 € 

3 personnes 

56 825 € 

41 525 € 

4 personnes 

64 638 € 

46 014 € 

5 personnes ou plus 

73 732 € 

50 489 € 

  1. Interdiction de location  

L’un des principaux inconvénients du Bail Réel Solidaire réside dans l’impossibilité de louer le bien immobilier. Ce dispositif vise une location foncière de longue durée, allant entre 18 et 99 ans. Dès lors, l’occupation du logement est régie par des limites fixées par le législateur. Tout au long du bail, le logement doit constituer une résidence principale pour le preneur. Une occupation pendant au moins 8 mois par an est strictement requise. À noter que si certains ménages passent outre cette interdiction, ils se verront confronter à une résiliation de bail par l’Organisme Foncier Solidaire (OFS). 

  1. Paiement d’une indemnité mensuelle 

Grâce au Bail Réel Solidaire, les foyers modestes pourront acquérir un bien immobilier à prix abordable tout en étant libérés du prix du foncier. Toutefois, verser une redevance mensuelle à l’Organisme Foncier Solidaire est nécessaire à titre de location du terrain, et ce, pendant toute la durée d’occupation du bien immobilier. Le montant au mètre carré est compris entre 1 et 4 euros. Cette somme recouvre à la fois le droit d’occupation et les frais de gestion du terrain. En outre, en tant que propriétaire, le preneur est soumis au paiement de l’ensemble des taxes d’habitation et foncières. Sans oublier les charges liées à l’entretien du logement (électricité, gaz, eau…) et de la copropriété (toiture, équipements mécaniques, jardin…). 

  1. Transmission conditionnée 

En cas de revente, de donation ou encore de cession d’un logement acquis sous Bail Réel Solidaire, le repreneur ou l’ayant droit est soumis aux conditions du dispositif, entre autres : le respect du plafond de ressources, l’occupation du logement à titre de résidence principale, ainsi que le paiement d’une redevance auprès de l’Organisme Foncier Solidaire. Ainsi, sous peine d’être dans l’obligation de résilier le contrat, l’héritier dispose de 12 mois suite au décès pour présenter un nouveau preneur, s’il n’est pas éligible aux critères requis. En ce qui concerne le prix de revente, il est encadré par la loi. La plus-value reste limitée, car les conditions du Bail Réel Solidaire, notamment le plafond de ressources, s’appliquent également sur le nouvel acquéreur.  
 

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