Immobilier : À quoi vous engage une offre d’achat ?

Avez-vous mis la main sur le petit cocon dont vous rêviez depuis belle lurette ? Souhaitiez-vous faire une proposition pour réserver le bien immobilier au vendeur ? Une fois acceptée, l’offre d’achat immobilier correspond à un acte juridique qui enclenche le processus de transaction immobilière. Mais à quoi vous engage-t-elle réellement ?
Posadas Patrimoine fait le point ! 

SOMMAIRE: 

  1. Offre d’achat : de quoi s’agit-il ? 

  1. Engagement du vendeur pour une offre d’achat 

  1. Engagement de l’acheteur après une offre d’achat 

  1. Cas d’une offre d’achat caduque  

 

  1. Offre d’achat : de quoi s’agit-il ? 

À travers l’offre d’achat, un futur acheteur exprime son envie de devenir propriétaire d’un bien immobilier à un certain prix. Ce document est adressé au propriétaire ou à une agence immobilière à la charge de la vente, par voie orale ou écrite, envoyée par email ou courrier. Un minimum d’informations doit y figurer, tel que : l’identité du candidat à l’achat, le prix d’achat proposé, le délai de validité de la proposition, les conditions d’application du contrat, les clauses suspensives, etc. À compter de la réception de l’offre d’achat, le vendeur dispose en moyenne de cinq à dix jours pour accepter, refuser, ou encore soumettre une contre-proposition.  

  1. Engagement du vendeur pour une offre d’achat 

Que l’offre d’achat soit égale ou inférieure au prix demandé, le propriétaire est libre de donner suite favorablement ou non à la proposition, de s’ouvrir ou non à toute négociation. Néanmoins, lorsque celle-ci est acceptée, il est beaucoup plus engageant pour le vendeur. Faire machine arrière ne constitue en aucun cas une option exceptée si son client décide de se rétracter. Dès lors, il doit s’engager à réserver le bien au futur acheteur au prix et aux conditions convenus dans l’offre d’achat, et ce, même s’il reçoit par la suite des propositions plus alléchantes. Au cas où il déciderait de ne plus vendre ou se tournerait vers un autre acheteur, l’affaire peut bien être traitée en justice par le candidat-acquéreur.  

  1. Engagement de l’acheteur après une offre d’achat 

L’acceptation d’une offre d’achat signifie que l’acheteur est engagé dans le processus de transaction immobilière. La signature du compromis de vente constitue l’étape suivante. À noter qu’à partir de la notification de la signature du compromis de vente, il est encore possible pour l’acquéreur de changer d’avis compte tenu de son droit légal de rétraction de 10 jours. Une fois ce délai passé, le vendeur peut se permettre de réclamer des dommages et intérêts si son client décide de revenir sur sa décision. Par ailleurs, l’acheteur est en position d’annuler l’opération sous conditions suspensives de l’offre d’achat : refus d’un prêt immobilier, constatation de défauts dans les équipements…  

  1. Cas d’une offre d’achat caduque  

La suppression de tout engagement pour les deux parties est possible lorsque certaines situations rendent une offre d’achat caduque. Il s’agit notamment de :  

  • l’expiration du délai de validité de l’offre qui court en moyenne entre 5 à 10 jours ; 

  • l’exigence d’un versement d’acompte par le propriétaire ; 

  • le décès de l’acheteur ou son incapacité juridique. 

En outre, il est également à souligner que, sans accord établi entre les deux parties après soumission d’une contre-proposition, il est possible de rompre les obligations contractuelles.  

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