Quelle est la différence entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?

L’offre d’achat et le compromis de vente sont des documents préliminaires visant à exprimer l’intérêt d’acquérir un bien immobilier. Bien que souvent confondus, les caractéristiques, les implications respectives et l’ordre d’apparition dans le processus de vente diffèrent l’une de l’autre.
Revue en détail de la différence entre l’offre d’achat et le compromis de vente. 

SOMMAIRE : 

  1. L’offre d’achat immobilière  

  1. Le compromis de vente 

  1. Le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente 

 

  1. L’offre d’achat immobilière  

L’offre d’achat constitue la première phase d’une démarche d’acquisition immobilière. Après avoir effectué la visite du logement, l’acheteur intéressé fait une proposition écrite envoyée par mail ou transmise par courrier au propriétaire ou à l’agence immobilière chargée de la vente à un certain prix. L’offre d’achat doit obligatoirement contenir des informations telles que : 

  • l’adresse et les caractéristiques d’identification du bien ; 

  • le prix d’achat proposé ; 

  • la durée de validité de l’offre ; 

  • le délai de rétraction à compter de l’acceptation de l’offre ; 

  • le moyen de financement ; 

  • les conditions d’application du contrat ; 

  • les informations sur l’intermédiaire éventuel.  

Face à la proposition, le vendeur peut directement accepter, refuser, ou présenter une contre-proposition. Mais une fois l’offre d’achat acceptée, vendeur et acheteur sont engagés dans la transaction immobilière, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts. Il est à souligner qu’une offre d’achat n’est valable que pour une durée bien déterminée, avoisinant entre 5 et 10 jours. Au-delà de ce délai, la proposition deviendra caduque.  

  1. Le compromis de vente 

Le compromis de vente vient après l’acceptation de l’offre d’achat immobilière. Une future vente reste garantie en présence de ce contrat juridique. Rédigé et notifié par un notaire, un compromis de vente recouvre les détails essentiels de la transaction comme :  

  • le prix de vente convenu ; 

  • la description détaillée du logement ; 

  • les engagements des deux parties ; 

  • les délais pour les différentes étapes de la transaction ; 

  • les conditions suspensives.  

En signant un compromis de vente, le bien immobilier se voit potentiellement céder à l’acheteur à travers une promesse faite par le vendeur. De son côté, l’acquéreur s’engage à respecter les conditions fixées convenues conjointement. Pour symboliser son engagement, l’acheteur doit verser auprès du vendeur un dépôt de garantie de l’ordre de 5 à 10 % du prix de vente. Néanmoins, un délai de rétraction de 10 jours s’ouvre pour les deux parties pour annuler l’opération. Une fois ce délai légal dépassé, un manquement aux engagements octroie aux deux parties le droit de saisir la justice ou de demander des dommages et intérêts. À noter la signature d’un compromis de vente ouvre une porte pour une demande de financement auprès des banques.  

  1. Le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente 

Entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente, il peut s’écouler un certain temps. Si aucun délai maximal n’est imposé par la loi, il faut généralement compter entre une semaine et un mois. Ce délai dépend essentiellement de la volonté et de la disponibilité de l’acheteur et du vendeur. Toutefois, une à deux semaines suffisent pour un accord sous seing privé. Dans le cas où le document s’accompagnerait d’une clause expiratoire, le respect de la date de signature du compromis devient indispensable. Par ailleurs, il est fortement recommandé de faire rédiger le compromis de vente par un notaire pour éviter les mauvaises surprises et avoir un document conforme.   
 

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