Comment peut-on se rétracter après avoir fait une offre d’achat ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier et vous vous êtes précipité pour faire une offre d’achat au vendeur. Après mure réflexion, l’acquisition du logement ne vous tente plus à un point où vous envisagez de faire machine arrière. Est-ce possible de revenir sur sa décision ? Comment se rétracter après avoir soumis une offre d’achat immobilière ? Posadas Patrimoine fait le point !  

SOMMAIRE : 

  1. Dans quelle condition a été établie l’offre d’achat ? 

  1. Annuler l’offre d’achat avant la signature de l’avant-contrat 

  1. Couper court à la transaction après la signature de l’avant-contrat  

  1. Mettre à terme l’achat après le délai de rétraction 

 

  1. Dans quelle condition a été établie l’offre d’achat ? 

L’offre d’achat est un acte juridique impliquant certains engagements pour le vendeur et l’acheteur. Si la proposition se fait par écrit, un ensemble de mentions obligatoires régit sa validité, à savoir : la proposition de prix, les modalités de vente envisagées, le délai de validité de l’offre et les clauses suspensives. Une offre d’achat écrite acceptée et signée engage la vente, surtout du côté du vendeur. En revanche, une proposition formulée verbalement est juridiquement sans valeur. Son annulation est possible à tout moment. A noter que pour toute offre d’achat, le propriétaire est bien en droit d’accepter, refuser, ne pas donner suite, ou encore faire une contre-proposition.  

  1. Annuler l’offre d’achat avant la signature de l’avant-contrat 

Si aucune modification de l’accord ne peut plus intervenir après l’acceptation d’une offre d’achat par le vendeur, l’acheteur reste en position de décider de poursuivre ou de mettre fin à l’opération avant la signature de la promesse de vente. À la différence du propriétaire, qui est dans l’obligation de tenir parole après avoir donné une suite favorable à la proposition, l’acheteur peut à tout instant signifier son envie de se retirer du processus en remettant une lettre recommandée avec accusé de réception. À ce moment-là, le bien immobilier du vendeur revient disponible sur le marché. Il est à souligner qu’à ce stade, aucun engagement ne retient le candidat-acquéreur.  

  1. Couper court à la transaction après la signature de l’avant-contrat  

L’acceptation d’une offre d’achat précède la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Pour permettre à l’acheteur de sceller l’accord avec le vendeur, un versement d’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie, oscillant entre 5 et 10 % du prix de vente, doit se faire. Au lendemain de la signature de l’avant-contrat, l’acquéreur profite d’un droit de réflexion de 10 jours pour changer d’avis, et ce, sans avoir à fournir de motif valable. En cas d’annulation de la transaction, il récupère intégralement et automatiquement le dépôt de garantie.  

  1. Mettre un terme à l’achat après le délai de rétraction 

Il est encore possible pour le candidat-acheteur de revenir sur sa décision une fois le délai de rétraction écoulé, plus précisément pour les cas de figure mentionnés dans les clauses suspensives de l’avant-contrat tels qu’un refus de prêt de la part des banques, une absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique qui grève le logement, une situation hypothécaire apurée lors de la vente… En dehors des conditions suspensives du contrat, l’acheteur perd son dépôt de garantie qui fait office de dédommagement pour le vendeur au cas où l’envie de se rétracter le lui prendrait.  
 

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