La TVA à 5,5 % ou TVA réduite

Confort, économie d’énergie, garanties constructeurs... l’immobilier neuf possède de sérieux atouts. Sans oublier le taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 20 % habituellement, cumulable avec les aides à l’accession à la propriété comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou encore le Prêt Action Logement (PAL). Toutefois, cette mesure de soutien financier n’est accordée aux acheteurs que sous certaines conditions. Tour d’horizon.

1. Pourquoi le taux de TVA réduit en immobilier neuf ?

La réduction de la TVA à 5,5 % fut conçue par l’État dans l’optique de favoriser l’accession à la propriété pour une large catégorie de ménages français. Une bonne aubaine pour réaliser de belles économies tout en étant propriétaire d’une résidence principale toute neuve. Mais la promotion des nouveaux quartiers en développement, souvent en pénurie de logements, constitue également un objectif de ce dispositif. Ainsi, pour toute acquisition immobilière dans les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et les quartiers QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville), une réduction de TVA sera accordée.

2. Comment jouir d’un taux de TVA réduit ?

La prétention à une éligibilité au régime de taux réduit de TVA est soumise à certaines conditions, à savoir :

• l’acquéreur doit être une personne physique,

• le logement doit être un immeuble neuf ou un appartement acquis sur plan et doit prendre place dans une zone ANRU, un quartier QPV, ou à 300 mètres autour de ces zones,

• la propriété doit être occupée pendant au moins 10 ans au titre d’une résidence principale,  

• l’acheteur doit respecter des plafonds de ressource à l’achat et des plafonds de prix à la revente.

3. Quels sont les plafonds de ressource appliqués ?

Les plafonds de ressource sont réévalués annuellement par l’administration fiscale et déterminés en fonction de la zone géographique du bien et du nombre de personnes au sein du foyer. Au cours de cette année, la répartition des plafonds de ressources se présente comme suit :

4. Quelles conditions faut-il respecter lors d’une revente ?

Si le propriétaire décide de vendre après la fin de la période fixée par l’État, des plafonds de prix sont à considérer, à savoir : 

Dans le cadre d’une revente anticipée, le possesseur du lieu est soumis au remboursement de la différence perçue entre la TVA normale et la TVA réduite. Cependant, il faut noter qu’en cas de décès du propriétaire ou d’un descendant direct appartenant au ménage, de chômage de plus d’une année, d’un logement situé a plus de 70 kilomètres du lieu de travail, d’invalidité d’une personne au sein du ménage ou de l’un des enfants à charge, de mariage ou PACS, de naissance d’un enfant, de divorce ou de rupture, le remboursement de la TVA n’est pas obligatoire pour le propriétaire.

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