Pinel : mise à jour des plafonds de loyers et de ressources pour 2023 

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place pour encourager l’investissement immobilier locatif dans les zones où la demande en logement surpasse l’offre. En contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu, des plafonds de loyer et de ressources imposées s’exigent aux investisseurs pour faciliter le plus possible l’accès à un logement décent surtout à des ménages aux revenus moyens. Chaque année, le gouvernement revoit ces plafonds. Posadas Patrimoine fait le point !  

SOMMAIRE: 

  1. Dispositif Pinel : de quoi s’agit-il ? 

  1. Actualisation des plafonds de loyer mensuel  

  1. Actualisation des plafonds de ressources des locataires 

  1. Villes dérogeant aux valeurs nationales 

 

  1. Dispositif Pinel : de quoi s’agit-il ? 

Réservé aux locations nues et neuves, le dispositif Pinel concerne principalement les logements liés aux bâtiments d’habitations collectifs. Avec ce dispositif, une possibilité de réaliser une économie d’impôt conséquente en fonction de la durée de mise en location s’offre aux investisseurs, à savoir : 10,5 %, 15 % et 17,5 % de réduction fiscale pour un engagement de location de 6 ans, 9 ans et 12 ans. Soumis à plusieurs conditions, la loi Pinel concerne spécifiquement les « zones tendues », notamment : 

  • la zone A bis : Paris et les villes de la région Île-de-France ; 

  • la zone A : les métropoles françaises, les communes de la Côte d’Azur et les villes de l’Île-de-France ne figurant pas dans la zone A bis ; 

  • la zone B1 : les grandes agglomérations françaises comptabilisant plus de 250 000 habitants et les communes de la région parisienne ne figurant pas dans les précédentes catégories ; 

Les zones B2 (les autres villes de plus de 50 000 habitants) et C (le reste du territoire national) n’intègrent plus le dispositif Pinel. Toutefois, les avantages fiscaux s’appliquent toujours aux investissements précédemment réalisés.  

  1. Actualisation des plafonds de loyer mensuel  

C’est dans l’optique d’éviter les loyers abusifs dans les secteurs présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements que les plafonds de loyer ont été adopté par l’État. Pour 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à : 

Zones 

Plafonds de loyer  

A bis 

18,25 € 

13,56 € 

B1 

10,93 € 

B2 et C 

9,50 € 

 

  1. Actualisation des plafonds de ressources des locataires 

En restant toujours sur le même principe qui consiste à offrir une opportunité aux foyers plus modestes d’accéder au logement, les critères et les plafonds de ressources sont à considérer par les investisseurs immobiliers locatifs en Pinel. Pour l’année 2023, les plafonds annuels de ressources se présentent comme suit : 

 

Zones 

A bis 

B1 

B2 et C 

 

Personne seule 

 

41 855 € 

41 855 € 

34 115 € 

30 704 € 

Couple 

 

62 555 € 

62 555 € 

45 558 € 

41 001 € 

Personne seule ou couple ayant une personne à charge 

 

82 002 € 

75 194 € 

54 785 € 

49 307 € 

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 

 

97 904 € 

90 070 € 

66 139 € 

59 526 € 

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 

 

116 487 € 

106 627 € 

77 805 € 

70 025 € 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 

 

131 078 € 

119 897 € 

87 685 € 

78 917 € 

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 

  

14 603 € 

13 369 € 

9 782 € 

8 801 € 

 

  1. Villes dérogeant aux valeurs nationales 

Certaines villes et régions ont fait le choix de ne pas suivre les valeurs nationales appliquées concernant les plafonds de loyer. A cet effet, le loyer par mètre carré se présente comme suit : 

  • 15,51 € / m2 pour la zone A bis : Le Pecq, Saint-Denis, Saint-Ouen, Aubervilliers, Fontenay-sous-Bois, Bry-sur-Marne et Villejuif ; 

  • 12,19 € / m2 pour la zone A : 69 communes en Île-de-France ; 

  • 12,92 € / m2 pour la zone A : Lyon et Villeurbanne ; 

  • 13,23 € / m2 pour la zone A : Plusieurs communes d’Auvergne-Rhône-Alpes.   

 

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